Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 61.0.3
Versions de la disposition
61.0.3. Pour qu’il soit procédé à un acquittement de droits selon la politique d’achat de rentes, l’employeur doit consentir par écrit à verser la cotisation spéciale d’achat de rentes requise en application de l’article 61.0.2.
